La secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 février 2002 portant le numéro 762339,
Arrête :

Art. 1er. - La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre, au niveau national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé KHQ, dont la finalité est d'assurer la prise en charge et le suivi des paiements de l'ensemble des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement, en intégrant la prise en compte des éventuelles oppositions à paiement et de leur mainlevée.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans la totalité des postes et services comptables compétents pour traiter des chèques sur le Trésor ou des ordres de paiement, qu'ils soient rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou en relation avec cette dernière pour ce type d'opérations.

Art. 2. - Les informations utilisées sont : code émetteur, code nature, date d'écriture, numéro de formule, gestion, code origine, numéro de titre, date d'émission, compte d'imputation, montant, nom et prénom du bénéficiaire, mode de règlement, numéro d'ordre, date d'émargement, date d'opposition, date de mainlevée, motif, montant en francs ou en euros, taux de change à la date d'émission, taux de change à la date de règlement, différence de change, identifiant d'archivage, établissement remettant.
La durée de conservation des informations est d'un an pour les créances émargées, de quatre ans pour les créances non émargées, de dix ans pour l'identification d'archivage et l'établissement remettant.

Art. 3. - Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités à effectuer des opérations relatives aux chèques sur le Trésor ou aux ordres de paiement dans la limite de leurs compétences géographique et fonctionnelle.

Art. 4. - Le traitement KHQ dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale de la comptabilité publique :
Recouvrement de l'impôt direct (REC) ;
Paie des agents de l'Etat (PAY) ;
Recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD) ;
Nouvelle dépense locale (NDL).
Les organismes, réglementairement habilités à émettre des chèques sur le Trésor, sont susceptibles de transmettre des fichiers à l'application KHQ pour prise en charge.

Art. 5. - Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application et du département informatique de la trésorerie générale de Seine-Maritime.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

Art. 6. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé : « L'application REC et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé : « L'application AMD et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé : « L'application NDL et l'application KHQ - gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement - de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »

Art. 7. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2002.